Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Domaine de la Vergnolle

I/ Conditions de réservation :
La réservation deviendra effective et définitive après le paiement d'un acompte de 30% minimum du montant total du séjour.
Le paiement intégral est requis 10 jours avant la date d’arrivée.

En cas de réservation d'un séjour à moins de 15 jours avant la date d'arrivée, il vous sera demandé de payer l'intégralité du séjour.

II/ Modes de règlement :
*Virement : RIB   FR76 1741 8000 0100 0043 4149 630 / BIC : SNNNFR22XXX
*Chèque bancaire à l'ordre de  Domaine de la Vergnolle

* Adresse : 10 La Vergnolle 23270 ROCHES

 (les règlements par virement sont privilégiés)

III/ Annulation :
L’annulation d’une réservation ne sera effective qu’après confirmation par mail et de sa prise en compte par les propriétaires.

IV / Frais d’annulation :
*De 30 à 11 jours avant, 30% du montant de la réservation est dû
*De 10 à 2 jours avant, 75%  du montant de la réservation est dû
*De 1 à 0 jours avant, 100% du montant de la réservation est dû

 V/ Annulation propriétaires :
 Nous reversons l'intégralité des sommes versées. Le report du séjour vous sera proposé en première intention.

VI/ Interruption :
En cas d’interruption du séjour en cours, 100% du montant du séjour restant sera dû et facturé.

VII/ Conditions générales de location :
Arrivée et départ
Les arrivées ont lieux entre  16 heures et  19 heures. 

Les logements doivent être libérés au plus tard à 10 heures le jour du départ.
(départ tardif possible à convenir à l'avance avec les propriétaires)

VIII/ Occupation :
Sauf convention contraire avec les propriétaires, les hébergements sont pour une capacité maximum (Voir descriptif de chaque logement).

Utilisation des lieux
Les clients devront assurer le caractère paisible des lieux. ainsi que de leur propreté.

Il est interdit de fumer à l'intérieur des logements, des cendriers sont mis à votre disposition à l'extérieur.

IX/ Animaux :
Nos amis les animaux sont admis sur l'ensemble du domaine (hors cabane sur l'eau) sous réserve d'acceptation préalable des propriétaires et moyennant un supplément (voir option)

Ils doivent être bien éduqués et ne doivent en aucun cas être laissés seuls sur le domaine ou autorisés à monter sur le mobilier (lits, canapés, fauteuils)

Toute dégradation sera à la charge du propriétaire de l'animal.

En cas de non respect de ces consignes, nous nous réservons le droit d'annuler votre séjour immédiatement et sans remboursement/dédommagement possible. Les sommes déjà versées seront conservées.

X/ Consignes de sécurité  :

La baignade n'est pas autorisé dans les étangs, ils sont uniquement dédiés à la pêche en no-kill.

Les locataires des chambres d'hôtes ont un accès gratuit et illimité (entre 10 heures et 20 heures) à la piscine. Cependant, des règles d'hygiène et de sécurité sont à respecter. 
Ces équipements sont sous l'entière responsabilité des adultes. Nous vous remercions de respecter les consignes de sécurité affichées.

XI/ La sécurité des logements :
Les extérieurs ne sont pas clos.
Les enfants sont sous la responsabilité des parents ou d'une personne adulte désignée pendant le séjour.
Les gîtes sont équipés de détecteurs de fumée, ainsi que dans les parties communes des chambres d'hôtes.

XII/ Système de chauffage :

Les gîtes sont équipés de poêles à bois (le bois est fourni gratuitement, nous comptons sur vous afin de le consommer de manière raisonnable).

 Les chambres et les gîtes sont équipés de radiateurs électriques à fluide. Le prix étant inclus dans la prestation, pensez à adopter des éco-gestes.

XIII/ Linge de maison :

* Les draps sont fournis et les lits sont faits (pour l'ensemble des logements).

* Il est interdit de dormir dans les lits non faits dans le respect du matériel de qualité mis à votre disposition

* Le linge de toilette est fourni dans les chambres d'hôtes et la cabane sur l'eau (location possible pour les gîtes, moyennant un supplément)
* Torchons, essuie-mains et tapis de bains sont fournis dans les gîtes
* Chaque lit est équipé d'un protège matelas et de protège oreillers.

XIV/ Équipements du domaine :

* Différents jeux intérieur, extérieur
*Wifi gratuit dans les chambres et à la réception

             Tout dommage ou disparition entraîne son remboursement.

             L'acceptation du paiement à la réservation induit l’acceptation du présent règlement.

XIX/ Vous devrez fournir à l'arrivée pour les gîtes :
Un chèque de caution/ protection des biens 
500 euros

Un chèque caution ménage (si vous n'avez pas pris le forfait proposé)
Il vous sera rendu après l'état des lieux de départ..

*Assurance :
Le locataire sera tenu de s’assurer contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.

Nous vous demandons de bien vouloir vous assurer que vous disposez d'une assurance villégiature.

Le non respect des termes du présent contrat ou tout différend dans son interprétation ou son exécution qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable entraînera des poursuites  auprès des autorités concernées en vertu du code de la procédure civile du lieu de villégiature.
 

Conditions particulières

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation.  Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement..Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.